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Conditions de vente

Conditions particulières de ventes

Article 1. L’association E-Changeons le Monde, dans le cadre de son obtention d’un agrément de tourisme délivré par l’ATES, peut assurer la réservation et la vente de tous types de séjours, voyages ou autres prestations de loisirs et d’accueil en faveur de ses partenaires.

Numéro d’immatriculation : IM075110126
Garantie Financière : UNAT - 8, rue César Franck 75015 PARIS.

Article 2. Responsabilité : L’association E-Changeons le Monde, qui offre à un client des prestations, est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. E-Changeons le Monde ne peut être tenu responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement de la prestation.

Article 3. Réservation et règlement : La réservation devient effective lorsqu’un acompte de 50 % du prix total et un exemplaire du contrat signé par le client ont été retournés à E-Changeons le Monde avant la date limite figurant sur le contrat. Le deuxième exemplaire est à conserver par le client. Le contrat conclu entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit d’E-Changeons le Monde. Le client s’engage formellement à verser à E-Changeons le Monde, sur présentation d’une facture, le solde de la prestation convenue et restant due, au plus tard 30 jours avant son départ. Pour un contrat conclu entre le 29e jour avant le départ du client et le jour de départ, la totalité du séjour sera dû.

Les règlements se feront par chèque bancaire ou postal à l’ordre de l’association E-Changeons le Monde, ou par virement bancaire. Pour les clients en dehors de la zone euros, les frais de transaction seront à la charge de ceux-ci. Le client n’ayant pas respecté ces dispositions est considéré comme ayant annulé son séjour sauf accord préalable.

Article 4. Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat. En cas d’arrivée tardive, différée ou d’empêchement de dernière minute, le client est tenu d’en prévenir directement E-Changeons le Monde. Les prestations non consommées au titre de ce retard ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

E-Changeons le monde ne saurait être tenu responsable d’un retard de pré-acheminement individuel, aérien, ferroviaire ou terrestre qui entraînerait la non présentation au départ ou à l’arrivée pour quelques raisons que ce soit, même si ce retard résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers.

Article 5. Annulation du fait du client – Frais d’annulation : Toute annulation émanant du client devra être notifiée par écrit avec accusé de réception à E-Changeons le Monde. La date d’annulation enregistrée permettra de déterminer le montant des frais variables selon les modalités suivantes :

Plus de 90 jours avant le départ : 30 % du montant du voyage.
De 90 à 7 jours avant le départ : 50 % du montant du séjour.
Moins de 7 jours avant le séjour : 100 % du montant du séjour.
Si le client ne se manifeste pas, le présent contrat devient nul et le solde, éventuellement non réglé, devra être acquitté par le client dans les 8 jours.
Dans le cas d’un refoulement par défaut de documents d’identité ou de santé (passeport, visas, carte d’identité, certificat de vaccination), le prix du séjour reste acquis à E-Changeons le Monde. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Si une assurance annulation a été souscrite lors de la réservation, il convient de se reporter à la fiche d’assurance jointe au contrat.

E-Changeons le Monde propose une assurance annulation voyage optionnelle au tarif de 2,5 % du montant global du voyage.

Article 6. Modification par E-Changeons le Monde d’un élément substantiel du contrat : se reporter à l’article 101 des conditions générales de vente ci-dessous

Article 7. Annulation du fait d’E-Changeons le Monde : se reporter à l’article 102 des conditions générales de vente ci-dessous.

Article 8. Empêchement pour E-Changeons le Monde de fournir en cours de prestation, les prestations prévues dans le contrat : se reporter à l’article 103 des conditions générales de vente ci dessous.

Article 9. Interruption de la prestation : en cas d’interruption de la prestation par le client (en cas d’incompatibilité avec le niveau ou la nature de la randonnée par exemple), il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance annulation dont bénéficie le client.

Article 10. Le prix des prestations : Les prix s’entendent en euros.

En hôtel, lodge, ou dans le cadre d’un séjour chez l’habitant, les prix comprennent, suivant les cas, la location de la chambre et le petit-déjeuner ou la demi-pension ou la pension complète. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas : les boissons, les dépenses personnelles, l’assurance annulation. Lorsqu’un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il pourra lui être facturé un supplément dénommé « supplément single ».

Article 11. La capacité d’accueil : Le contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Au cas où ce nombre serait différent, E-Changeons le Monde se réserve le droit de modifier ou de résilier le contrat. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires non inscrits, le contrat étant alors réputé rompu du fait du client. Dans ce cas le prix de la prestation reste acquis à E-Changeons le Monde.

Article 12. Frais d’adhésion : Ces frais vous donne droit à une carte d’adhésion de l’association E-Changeons le Monde, valable un an (année civile en cours). Les frais de dossier sont quant à eux appliqués pour chaque réservation.

Article 13. Assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à s’assurer auprès d’une compagnie d’assurance contre les risques inhérents à son occupation, à savoir : vol, perte ou dégradation de ses objets personnels, ainsi que la dégradation qu’il pourrait faire dans le mobilier donné en location. Ce type de garantie est souvent pris en charge par l’assurance responsabilité civile.

E-Changeons le Monde a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile n° 3262472N auprès de la MAIF 79038 NIORT – CEDEX 9 afin d’assurer l’ensemble des voyages et séjours qu’elle organise.

E-Changeons le Monde, qui agit en qualité d’organisateur de voyages, est conduite à choisir différents prestataires (hôteliers responsables familles d’accueil ; gîtes, refuges, guides,…) et ne saurait être confondu avec ces derniers qui conservent leur responsabilité propre. Par exemple en cas de perte de bagages lors d’un transport, la procédure doit être effectuée directement par le passager auprès du transporteur terrestre ou aérien.

Article 14. Risques : Tout séjour proposé par E-Changeons le Monde comporte un risque (randonnées, éloignement des centres médicaux, chantier d’aide international etc.) si minime qu’il soit. Chaque participant les assume en toute connaissance de cause, s’engage à ne pas faire porter la responsabilité des accidents ou incidents pouvant survenir dans le cadre normal de cette activité à E-Changeons le Monde, aux accompagnateurs et aux différents prestataires. Ceci est également valable pour les ayants droit et les membres de la famille.

Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils données par l’accompagnateur représentant l’association, laquelle ne pouvant être tenue responsable des accidents résultant de l’imprudence du membre du groupe.

E-Changeons le Monde se réserve le droit, si des circonstances particulières mettant en cause la sécurité du groupe l’exigent, de modifier l’itinéraire ou certaines prestations du programme, directement ou par l’intermédiaire de l’accompagnateur.

Article 15. Assistance pendant le séjour : Pour intervenir, il est impératif qu’Inter Assistance (IMA) soit informé le plus tôt possible de la nature du problème. IMA supporte le coût des interventions qu’elle a décidé, par contre, elle ne participe pas, après coup, au remboursement des frais que l’assuré a pu engager de sa propre initiative. En cas de besoin, vous pouvez téléphoner à IMA, 24/24h, 7/7j au 0 800 75 75 (appel gratuit) si vous êtes en France, ou au +33 5 49 75 75 75 si vous êtes à l’étranger, éventuellement prévoir par télex 792144F.

Préparer votre appel afin de fournir immédiatement le numéro de sociétaire E-Changeons le Monde (n° 3262472N) et le numéro de téléphone où IMA peut vous joindre.

Préparer l’objet de votre appel : nom, prénom, date de naissance des personnes concernées, et le cas échéant, nature des blessures ou de la maladie, adresse et numéro de téléphone de l’établissement hospitalier et du médecin traitant.

Article 16. Litiges et réclamations : toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution d’une prestation doit être soumise à E-Changeons le Monde par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans la semaine suivant le retour du voyage, qui s’efforcera de trouver un accord amiable. Dans le cas échéant, toute contestation ou litige devra être porté devant le tribunal de commerce de Colmar (68)

Conditions générales de vente

Le transport aérien, sauf mention contraire, est à la charge du client. E-Changeons le Monde peut, s’il le souhaite et sur demande, le lui réserver.

Des fluctuations d’ordre économique peuvent entraîner des modifications de tarifs et de prestations.

Tout prestataire est en droit de refuser ou d’interrompre une prestation au cas où le client enfreindrait la loi. Toute prestation demandée en surplus du contrat fera l’objet de l’établissement d’une facture dont le règlement sera exigé de suite.

La responsabilité d’Echangeons le Monde ne saurait être engagée pour toute erreur ou omission qui malgré les contrôles et vérifications aurait pu être glissée dans le document et ne pourrait être qu’involontaire.

Articles 95 à 103 du décret n° 94-490 du 15/06/94

Article 95

Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 4 de la loi du 13/07/92 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur pour le compte duquel les billets ont été émis doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Article 96

Préalablement à la conclusion du contrat sur la base d’un support écrit portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1. la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transport utilisés ;
2. le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages des pays d’accueil ;
3. les repas fournis;
4. la description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5. les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas notamment de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6. les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7. la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de 21 jours avant le départ ;
8. le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier du paiement du solde ;
9. les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret ;
10. les conditions d’annulation de nature contractuelle;
11. les conditions d’annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après ;
12. les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif des organismes locaux de tourisme ;
13. l’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

Article 97

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur, doit dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article 98

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :

1. le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2. la destination ou les destinations du voyage, et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3. les moyens, les caractéristiques et les catégories de transport utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4. le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5. le nombre de repas fournis;
6. l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit;
7. les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8. le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 ci-après ;
9. l’indication s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que les taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et les aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies.
10. le calendrier et les modalités de paiement du prix; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour
11. les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12. les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13. la date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur, dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du point 7 de l’article 96 ci-dessus ;
14. les conditions d’annulation de nature contractuelle;
15. les conditions d’annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ;
16. les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17. les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18. la date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19. l’engagement de fournir par écrit à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ les informations suivantes :

a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficultés ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence le contact avec le vendeur

b) pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Article 99

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que le contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au pus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article 100

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13/07/92 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférent ; la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour ; la part du prix à laquelle s’applique la variation ; le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article 101

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de départ.

Article 102

Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13/07/92 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit en informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article 103

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat et représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser dès son retour la différence de prix
soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes, vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.